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Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Lire la suite Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisation qu’elle vous a donnée, mais en respectant certaines conditions. En tant que bénéficiaire du permis, vous pouvez vous aussi demander son annulation…

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Le Club du Droit sur BFM Business : la protection

Samedi 6 juin à 18h dans l’émission  » Le Club du Droit  » sur BFM Business, les notaires de France vous donnent tous leurs conseils sur la protection.

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Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements

Lire la suite Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt dans les six mois après sa mort. Selon la proximité familiale avec le défunt, des abattements s’appliquent et le conjoint marié ou pacsé est exonéré de tout frais…

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Micro-entreprise : les notaires participent au salon SME Online 2020

Pacte Dutreil, plus-values professionnelles, déclaration d’insaisissabilité, aides pour les auto-entrepreneurs face au coronavirus… Entrepreneurs, RDV le 23 juin sur leur stand virtuel des notaires pour des conseils gratuits.

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Pacs, concubinage : quelle protection pour vivre chez son conjoint ?

La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple. La lettre des notaires de France vous informe.

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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel

Lire la suite La règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le loyer de renouvellement ne peut varier de plus de 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente est conforme à la Constitution mais n’étant pas une règle d’ordre public, les parties peuvent y déroger…

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L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

Lire la suite La clause d’un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location…

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COVID-19 : retards et impayés de loyer d’habitation, comment réagir ?

Le secteur de l’immobilier locatif n’a pas été épargné par la crise sanitaire sans précédent qui s’est abattue sur le monde. Mode d’emploi pour les propriétaires victimes d’impayés. La lettre Conseils des notaires vous informe.

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Compétence du JAF pour une action en partage d’un immeuble en indivision

Lire la suite Pour des raisons de proximité et en raison du principe d’effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble…