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Tout savoir sur le rôle du notaire lors d’une procédure de divorce

Lire la suite Le rôle du notaire lors d’une procédure de divorce est multiple. Selon les cas, il évoluera du rôle de conseiller au rôle d’auxiliaire de justice…

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L’existence d’une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Lire la suite Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son propriétaire…

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Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes

Lire la suite Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers…

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Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?

Lire la suite Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes ! Le bornage doit être effectué par un géomètre-expert…

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La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2019

L’action internationale du notariat français de mai à juillet 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

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Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement

Lire la suite La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement…

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Le site internet Bourse d’emplois du notariat fait peau neuve

Le notariat recrute ! Plus de 1500 offres d’emplois réparties sur toute la France sont à pourvoir. Elles sont proposées sur le site internet de la Bourse d’emplois du notariat, qui affiche une nouvelle version depuis début juillet. 

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French property market report / N°44

French property market trends, french property prices in the 1st quarter of 2019: French notaires analyse property market in France.

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Enfant étudiant : comment l’aider tout en ménageant vos finances ?

Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! La lettre des notaires de France vous éclaire.