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Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.

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Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le Certificat Successoral Européen est un outil performant pour faire reconnaître votre qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe

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3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction

Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l’immobilier

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Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022

Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.

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Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
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3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes

3ème baromètre de l’immobilier des villes moyennes Image juliette.jehanno mer 06/07/2022 – 16:06

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La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022 Image juliette.jehanno mer 15/06/2022 – 16:06 La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de […]

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La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022

La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022 Image juliette.jehanno mer 15/06/2022 – 16:00 La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d’étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles…

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Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires Image juliette.jehanno jeu 09/06/2022 – 10:08 La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, […]