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Droits de succession entre époux: frais et règles

Lire la suite Au décès d’un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fiscal, il est dans une situation avantageuse car il est totalement exonéré de droits de succession…

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L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe : la conférence du CNUE

Le CNUE organise une conférence virtuelle le 10 décembre de 10h00 à 16h30. Elle sera également l’évènement de clôture du 3ème programme de formation 2018-2020 « L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe », organisé avec le soutien de l’Union européenne et cofinancé par la Commission européenne.

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La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2020

Coopérations du notariat français avec le notariat belge et italien, expatriation par visioconférence, l’ANF auditionné par la CIEC, l’Italie face au COVID-19… La lettre des notaires de France dans le­ monde vous informe.

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Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Lire la suite JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien…

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Les taxes funéraires devraient enfin disparaître

Lire la suite Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumations, les crémations et aussi sur les convois…

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Covid et entreprise : prêts, aides, télétravail…

Face à ce nouveau coup dur pour l’hôtellerie restauration, la culture, le tourisme, l’événementiel, le gouvernement a réactivé le chômage pris en charge à 100 % par l’état, jusqu’à 4,5 fois le smic et 80 % du salaire net dans ces secteurs d’activité. un dispositif qui s’ajoute à tous ceux déjà en vigueur depuis le […]

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Le notariat participe à la "Semaine du droit, de la Justice et du Développement"

Le 19 novembre à 17h (heure française), le notariat français interviendra dans un webinaire dédié à « L’accès à la justice en temps de crise sanitaire – une opportunité pour innover : regards croisés Afrique/Europe » à l’occasion de la Semaine du droit, de la Justice et du Développement (Global Forum on Law Justice and Development ).

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Appel à candidatures pour les prix Frochot et Favard de Langlade 2021

Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2021 ! L’Institut International d’Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des prix destinés à récompenser une réalisation qui contribue à une meilleure connaissance de l’histoire du notariat.

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Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?

Lire la suite Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Pour autant, séparation ne rime pas toujours avec dispute. Pour gagner du temps, le divorce par consentement mutuel contractuel est une solution dans laquelle les notaires tiennent un rôle de premier plan…