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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !

Lire la suite Pour le bénéfice de l’exonération partielle de droits d’enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices…

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Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ?

Familles, expatriés français résidant à l’étranger : vous souhaitez donner procuration à un proche pour la signature de votre compromis de vente, promesse de vente, ou votre donation dans une étude notariale en France. Le décret du 20 novembre 2020 pérennise la possibilité pour les notaires d’établir les procurations authentiques à distance.

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Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?

Lire la suite Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer…

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Loi de finances pour 2021

La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat.

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Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié

Lire la suite Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le généalogiste…

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Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?

Lire la suite De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise…

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Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?

Lire la suite En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé…

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La procuration authentique électronique en comparution à distance présentée à l’ensemble des notariats européens

Ce jeudi 10 décembre 2020, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) tenait une conférence virtuelle réunissant plus de deux cents participants de toute l’Europe.

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L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale

Lire la suite Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une proposition de loi de la majorité sur l’adoption d’enfants…