Actualités

Actualités
Pour l’Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d’obligation alimentaire

Lire la suite La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît…

Actualités
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif

Lire la suite La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net…

Actualités
Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d’électricité fait foi

Lire la suite La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, constitue effectivement la résidence principale du vendeur, c’est-à-dire sa résidence habituelle et effective…

Actualités
Financer un bien indivis ce n’est pas participer aux charges du mariage

Lire la suite L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage…

Actualités
Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire

Lire la suite Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente…

Actualités
Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France

Lire la suite Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés…

Actualités
Déficit de superficie : l’analyse juridique n’est pas obligatoire

Lire la suite Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copropriété. Les acheteurs découvrent que la surface du bien acquis ne correspond pas à celle qui était annoncée, en raison du fait qu’une partie de la surface était en fait une partie commune de la copropriété, annexée par […]

Actualités
L’exposition « L’Europe en actes »

Du 11 au 15 novembre 2019, le Parlement européen ouvre ses portes au grand public à l’occasion de l’exposition « L’Europe en Actes : l’histoire de l’Europe racontée à travers les actes notariés ». 

Actualités
Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles

Lire la suite Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une expertise génétique entre l’enfant reconnu et un autre homme. L’expertise visait à prouver le lien de filiation biologique entre eux, ce qui aurait exclu […]