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Application des prorogations de délai aux procédures de divorce par consentement mutuel

Lire la suite Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 16 avril, en droit de la famille. La « période juridiquement protégée ». – […]

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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle

Lire la suite Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de droit funéraire a évolué avec la publication d’un décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 et d’un arrêté du 28 mars 2020. Une note exhaustive a également été élaborée par la DGCL…

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Impactées par les mesures prises du fait de l’état de crise sanitaire, les sociétés peuvent aménager leurs modèles de prise de décisions et les délais de certaines

Lire la suite Les sociétés peuvent choisir entre tenir leur assemblée d’approbation des comptes hors la présence physique de leurs associés ou différer cette tenue…  

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Note de conjoncture immobilière n°47 / Avril 2020

Prix de l’immobilier, tendances du marché immobilier au 4ème trimestre 2019 et perspectives à court, moyen et long teme : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

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Depuis le 1er avril 2020, le montant des commissions versées aux intermédiaires dans le cadre d’un dispositif loi Pinel sont plafonnés

Lire la suite Alors que le zonage devrait évoluer, nos conseils pour choisir le bon programme, sans rétrocéder trop de commissions aux intermédiaires spécialisés. A priori, on a connu moment plus propice pour investir dans l’immobilier neuf. Avec une baisse de 14% sur un an des mises en vente, l’offre disponible ne cesse en effet […]

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Par un arrêt du 27 mars 2020, la Haute juridiction administrative a validé la réponse ministérielle Vogel en matière de TVA sur marge

Lire la suite La haute juridiction administrative vient de confirmer que le régime de la TVA sur marge (Art. 268 du CGI) était bien conditionné à une condition d’identité entre le bien vendu et le bien acquis suivant en cela la réponse ministérielle Vogel du 17 mai 2018…  

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Face à la crise sanitaire que traverse le pays, des mesures fiscales et sociales exceptionnelles sont prises pour accompagner les entreprises

Lire la suite Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, des mesures fiscales exceptionnelles ont été prises ces dernières semaines pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés et pour assurer la trésorerie des entreprises françaises…  

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Covid 19 : entreprises en danger, le plan de soutien de l’État

Fermeture des commerces, restaurants, activités sportives et culturelles, annulation des événements, voyages… Le coronavirus marque l’arrêt de l’activité économique d’un grand nombre d’entreprises. Conseils des notaires vous informe.

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Quelles sont les mesures intéressant directement le droit fiscal prise par l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures ?

Lire la suite L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement […]