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Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.
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Le Certificat Successoral Européen (CSE)
Le Certificat Successoral Européen est un outil performant pour faire reconnaître votre qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe
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3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l’immobilier
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Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.
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3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes
3ème baromètre de l’immobilier des villes moyennes Image juliette.jehanno mer 06/07/2022 – 16:06
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La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022 Image juliette.jehanno mer 15/06/2022 – 16:06 La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de […]
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La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022 Image juliette.jehanno mer 15/06/2022 – 16:00 La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d’étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles…