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Les prêts ne sont pas concernés par la prorogation de délais

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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Lire la suite Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…

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La résiliation d’une vente immobilière en période de crise sanitaire

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Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession

Lire la suite Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à accomplir. Organisation des obsèques, informations aux différents organismes, inventaire des meubles, règlement de la succession…

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La lettre des notaires de France dans le monde / Avril 2020

L’action internationale du notariat français de Janvier à Avril 2020 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde.

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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Lire la suite Un an après l’avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par prescription et demandent la démolition du muret…

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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Lire la suite Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection juridique (mandat de protection future, habilitations familiales…)…

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Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection

Lire la suite Dans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur celle-ci…

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L’offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Lire la suite Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la vente, la mère notifie à la société son refus de vendre. Les propriétaires indivis assignent l’offrant pour voir jugé qu’ils sont libres de disposer de leur bien…