Marc souhaite donner 70 000 € à son fils marié pour l’aider à acheter un appartement à Paris. Il veut s’assurer, cependant, qu’en cas de divorce son fils récupère cet argent. Est-ce possible ?
Coopérations du notariat français avec le notariat belge et italien, expatriation par visioconférence, l’ANF auditionné par la CIEC, l’Italie face au COVID-19… La lettre des notaires de France dans le monde vous informe. Lire la suite
Lire la suite JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien…
Lire la suite Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumations, les crémations et aussi sur les convois…