Conseil du coin : rencontrez un notaire au café le 1er juillet !

Besoin d’un conseil de notaire ? Le samedi 1^er juillet, les notaires du Conseil du Coin vous donnent rendez-vous dans plusieurs cafés en France.

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Donation : jusqu’à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l’entreprise d’un proche

Lire la suite La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les TPE (très petites entreprises). Olivia Grégoire, députée LREM, a fait voter un amendement dans le cadre du PLFR 3 (projet de loi de finances rectificative) pour venir en aide à ces TPE…

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Achat immobilier : qui doit payer les frais d’agence ?

Lire la suite C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus du prix du bien immobilier, régler les frais d’agence ? En effet, les conséquences ne sont pas négligeables…

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De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision

Lire la suite Un groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété était indivise. A la suite d’un désaccord sur la détermination du prix du fermage, sur son paiement et sur la consistance du vignoble, le preneur est condamné à remettre en état une parcelle sous astreinte…