02/06/2017
Conseil du coin : rencontrez un notaire au café le 3 juin !
Besoin d’un conseil de notaire ? Le samedi 3 juin, les notaires du Conseil du Coin vous donnent rendez-vous dans plusieurs cafés en France.
Actualités
Actualités
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Lire la suite Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée…
Actualités
Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
Lire la suite Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision successorale existant entre un frère et une sœur. Plusieurs instances opposent le frère coindivisaire au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble…
Actualités
Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
Lire la suite La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972.