08/10/2019
Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l’accord de l’époux n’est pas indispensable
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre. L’acte stipule une réserve d’usufruit à son seul profit…