15/09/2017
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Donations familiales : la part du fisc
La lettre des notaires de France consacre son numéro de septembre à la fiscalité des donations familiales.
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Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (ASH).