28/07/2017
Donner un bien en se réservant l’usufruit
La lettre des notaires de France consacre son numéro de juillet sur la donation avec réserve d’usufruit.
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Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau
La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux. Lire la suite
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Succession : récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus. Lire la suite
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Note de conjoncture immobilière n°59 / avril 2023
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l’immobilier et tendances au 4eme trimestre 2022 Lire la suite