Enfant né sans vie : quelles sont les règles d'état civil ?

Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d’enfant sans vie auprès de l’officier de l’état civil ?

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Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements

2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent Lire la suite

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Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernées

Conditions et exceptions à l’application de la taxe sur les logements vacants Lire la suite

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Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ?

À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l’intelligence artificielle au sein des professions juridiques Lire la suite