18/02/2022
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Enfant né sans vie : quelles sont les règles d'état civil ?
Comment déclarer un enfant mort à la naissance et obtenir un acte d’enfant sans vie auprès de l’officier de l’état civil ?
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Le Conseil supérieur du notariat invite, comme chaque année, tous les établissements d’enseignement agricole à participer au concours des lycées agricoles, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Comment choisir le statut de son entreprise, quels sont les pièges à éviter ?
Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants ne sont plus soumis à aucune contribution financière pour l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (ASH).