24/04/2022

Filiation : changer de nom de famille
La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.
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2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent Lire la suite
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