Filiation : la modification du nom de famille facilitée

juliette.jehanno

mer 08/06/2022 – 16:52

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.

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