19/05/2017
Forum Expat 2017
Le forum Expat 2017 se tiendra les 30 et 31 mai prochain à la Cité de la Mode et du Design de Paris.
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Succession : que fait le notaire après un décès ?
Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, le notaire mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique. La lettre des notaires de France vous informe. Lire la suite
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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Lire la suite Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu’au seul locataire dont le contrat de location est antérieur à la division ou à la subdivision de l’immeuble, tirant les […]
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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables
Lire la suite Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné […]