French property market report / N°44

French property market trends, french property prices in the 1^st quarter of 2019: French notaires analyse property market in France.

Actualités

Succession : que fait le notaire après un décès ?

Attentif au respect des volontés du défunt et à l’équilibre entre les droits des héritiers, le notaire mène à bien sa mission tant sur le plan administratif que juridique. La lettre des notaires de France vous informe. Lire la suite

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Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Lire la suite Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu’au seul locataire dont le contrat de location est antérieur à la division ou à la subdivision de l’immeuble, tirant les […]

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Législation funéraire : site cinéraire et urnes funéraires biodégradables

Lire la suite Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné […]