20/10/2017
Je vends ou j’achète : en combien de temps ?
La lettre des notaires de France consacre son numéro d’octobre aux délais après une vente immobilière.
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Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Lire la suite Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux…
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Lire la suite Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l’un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à […]
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Lire la suite Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée…