La condamnation à une peine d’emprisonnement d’une mère violant le droit de visite, n’est pas contraire à la CEDH

Lire la suite

Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement n’est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement inadéquate »…