L’action internationale du notariat français de novembre 2018 à janvier 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.
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Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI Lire la suite
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Lire la suite