04/02/2019
La lettre des notaires de France dans le monde / Janvier 2019
L’action internationale du notariat français de novembre 2018 à janvier 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.
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Lire la suite Dans ce contexte exceptionnel que nous traversons tous, notre priorité est de préserver la santé de nos équipes tout en poursuivant la continuité de nos services avec le même niveau d’exigence et de qualité. Grâce à notre système d’information et à l’organisation interne que nous avons mise en place, nos équipes […]
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Lire la suite Constater qu’un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes…
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Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Lire la suite La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne protégée…