Samedi 11 juillet à 18h dans l’émission » Le Club du Droit » sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches vulnérables.
Lire la suite Au décès d’un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fiscal, il est dans une situation avantageuse car il est totalement exonéré de droits de succession…
Coopérations du notariat français avec le notariat belge et italien, expatriation par visioconférence, l’ANF auditionné par la CIEC, l’Italie face au COVID-19… La lettre des notaires de France dans le monde vous informe. Lire la suite
Lire la suite JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien…