Le permis de louer prend de l’ampleur

Plusieurs nouvelles communes viennent d’adopter le permis de louer. Ses conditions pourraient être durcies…

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Publication du décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

Lire la suite Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire Publics concernés : notaires, magistrats, avocats, administrations et particuliers. Objet : régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa […]

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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale

Lire la suite Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est signé, acte par lequel les deux parties s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé et dans des délais impartis…

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Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Lire la suite Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux…