12/01/2018
Loi de finances 2018
La présentation de la Loi de finances 2018, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 11 janvier au Conseil supérieur du notariat.
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Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
Lire la suite Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision successorale existant entre un frère et une sœur. Plusieurs instances opposent le frère coindivisaire au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble…
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Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
Lire la suite La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972.
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Lire la suite L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien…