12/01/2018
Loi de finances 2018
La présentation de la Loi de finances 2018, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 11 janvier au Conseil supérieur du notariat.
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
Lire la suite Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires…
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À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?
Lire la suite Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut encore être mis après le mariage…
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Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l’avis conforme d’un médecin
Lire la suite Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l’altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer…