Loi de finances 2020 : nouveautés fiscales et calendrier

Impôt sur le revenu, taxe d’habitation,… : la lettre des notaires de France vous explique ce qui change dans la Loi de Finances pour 2020.

Actualités

Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux

Lire la suite Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux…

Actualités

|INFORMATION|

Lire la suite Dans ce contexte exceptionnel que nous traversons tous, notre priorité est de préserver la santé de nos équipes tout en poursuivant la continuité de nos services avec le même niveau d’exigence et de qualité. Grâce à notre système d’information et à l’organisation interne que nous avons mise en place, nos équipes […]

Actualités

Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Lire la suite Constater qu’un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes…