Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour la délivrance d’une ordonnance de protection : le JAF doit constater qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés…
La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque. Lire la suite
Webinaire en partenariat avec France Consulaire : les notaires répondent aux questions des français à l’étranger mercredi 24 avril. Lire la suite
Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) publiés aujourd’hui retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023 Lire la suite