16/03/2022

PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021
Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le rôle du notaire.
Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le rôle du notaire.
2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent Lire la suite
Conditions et exceptions à l’application de la taxe sur les logements vacants Lire la suite
À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l’intelligence artificielle au sein des professions juridiques Lire la suite