Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France vous donnent rendez-vous sur leur stand !
Coopération avec le Vietnam et le Cambodge, état civil des enfants en Afrique, expatriation longue durée et coronavirus, Maroc et COVID-19… La lettre des notaires de France dans le monde vous informe. Lire la suite
Lire la suite Un créancier peut provoquer le partage d’un logement détenu en indivision par deux époux si l’un d’eux est son débiteur. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la vente de son domicile…
Lire la suite Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon …