La désignation, par testament, du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne constitue pas une disposition testamentaire. Elle relève des règles spéciales du code des assurances…
Lire la suite Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer…
La présentation de la Loi de finances de 2021, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 7 janvier au Conseil supérieur du notariat. Lire la suite
Lire la suite Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le généalogiste…