Il n’y a pas d’âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. La lettre des notaires de France de mars vous informe.
Coopérations du notariat français avec le notariat belge et italien, expatriation par visioconférence, l’ANF auditionné par la CIEC, l’Italie face au COVID-19… La lettre des notaires de France dans le monde vous informe. Lire la suite
Lire la suite JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il refusait de renouveler le bail et voulait reprendre son bien…
Lire la suite Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumations, les crémations et aussi sur les convois…