28/04/2020
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mission d’assistance ou de représentation relative à la personne, n’excluant ainsi aucune mesure de protection juridique (mandat de protection future, habilitations familiales…)…