Actualités
La lettre des notaires de France dans le monde / Novembre 2019
L’action internationale du notariat français de septembre à novembre 2019 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde.
Actualités
Don manuel pour Noël : comment faire ?
Don manuel pour Noël : comment faire ? Rien n’interdit de donner à ses proches ! Or la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale et des autres membres de la famille, lorsque les montants sont élevés. La lettre des Anonyme (non vérifié) mar 26/11/2019 – 14:24
Actualités
Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Lire la suite Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de la requête en divorce, ni celle des conclusions elles-mêmes…
Actualités
Don manuel pour Noël : comment faire ?
Rien n’interdit de donner à ses proches ! Or la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale et des autres membres de la famille, lorsque les montants sont élevés. La lettre des notaires de France vous informe.
Actualités
Obsèques : les aides au financement
Obsèques : les aides au financement Avec 600 000 décès par an, toutes les familles sont un jour confrontées au décès d’un proche. La lettre Conseils des notaires vous informe. Anonyme (non vérifié) ven 22/11/2019 – 14:24
Actualités
Obsèques : les aides au financement
Avec 600 000 décès par an, toutes les familles sont un jour confrontées au décès d’un proche. La lettre Conseils des notaires vous informe.
Actualités
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Lire la suite La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)…
Actualités
Pour l’Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d’obligation alimentaire
Lire la suite La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît…
Actualités
Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Lire la suite La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net…