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    Actualités
    Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

    Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.

    Actualités
    Le Lycée Agricole de Château-Salins (57) remporte le Concours des lycées agricoles 2023

    A l’occasion de la 59e édition du Salon international de l’agriculture (SIA), le Conseil supérieur du notariat a décerné, en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, le prix du concours des lycées agricoles.

    Actualités
    Mini-série "L'étude", découvrez le quotidien d'un office notarial

    Mini-série « l’étude » en 6 épisodes produite par Capa Corporate pour le Conseil supérieur du notariat

    Actualités
    Retrouvez les notaires de France au Salon International de l'Agriculture

    Du 25 février au 5 mars 2023, retrouvez les notaires de France au Salon International de l’Agriculture à Paris, porte de Versailles

    Actualités
    Lettre des notaires de France – février 2023

    La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi.

    Actualités
    Note de conjoncture immobilière n°58 / Janvier 2023

    Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les douze derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 1 116 000 transactions à fin novembre 2022

    Actualités
    Lettre des notaire de France – janvier 2023
    Actualités
    Bilan immobilier 2022

    « Une année marquée par un tassement des volumes et par des prix qui continuent de progresser »

    Actualités
    Election de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL)

    Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’élection, mercredi 30 novembre 2022, à Cancun au Mexique, de Me Lionel Galliez à la présidence de l’Union internationale du notariat (UINL).

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