Couple : Bien préparer son Pacs

Couple : Bien préparer son Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie et non plus au tribunal d’instance. Bien sûr, la possibilité de signer sa convention chez son notaire est maintenue. Toutes

Anonyme (non vérifié)

jeu 24/05/2018 – 15:23

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