13/09/2022
Le Certificat Successoral Européen (CSE)
Le Certificat Successoral Européen est un outil performant pour faire reconnaître votre qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe
News
News
Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logements
2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent Lire la suite
News
Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernées
Conditions et exceptions à l’application de la taxe sur les logements vacants Lire la suite
News
Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ?
À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l’intelligence artificielle au sein des professions juridiques Lire la suite