15/05/2014
Loi sur le mariage pour couples de personnes de même sexe
Loi sur le mariage pour couples de personnes de même sexe
Publication au Journal officiel.
Anonyme (non vérifié)
jeu 15/05/2014 – 15:23
Loi sur le mariage pour couples de personnes de même sexe
Publication au Journal officiel.
Anonyme (non vérifié)
jeu 15/05/2014 – 15:23
La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque. Lire la suite
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Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) publiés aujourd’hui retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023 Lire la suite