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La conservation des hypothèques est devenue le service de la publicité foncière Désormais, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction. Anonyme (non vérifié) jeu 15/05/2014 – 15:23

Loi sur le mariage pour couples de personnes de même sexe Publication au Journal officiel. Anonyme (non vérifié) jeu 15/05/2014 – 15:23

Immobilier : pas d’effondrement des prix. Laurent Mompert, porte parole du CSN est intervenu sur le plateau du Club de l’immobilier. Anonyme (non vérifié) jeu 15/05/2014 – 15:23

Obligation de virement bancaire Depuis un décret publié au Journal officiel le 22 mars, obligation de virement chez les notaires ! Anonyme (non vérifié) jeu 15/05/2014 – 15:23

Les dernières actions du notariat dans le monde Dernières actions du notariat à l’international : la signature d’une convention avec l’UNICEF et le Forum Juridique International de Saint-Pétersbourg. Anonyme (non vérifié) jeu 15/05/2014 – 15:23

J. Tarrade avec L. Fabius en Mongolie Le Président du notariat Français Jean Tarrade était en Mongolie avec Laurent­ Fabius. Anonyme (non vérifié) jeu 15/05/2014 – 15:23

Les notaires de France sur Youtube ! Découvrez la chaine Youtube des notaires de France ! Anonyme (non vérifié) jeu 15/05/2014 – 15:23

L’abattement sur les successions et donations modifié Le Gouvernement Ayrault 2 a annoncé les principales mesures de sa politique fiscale pour 2012. Anonyme (non vérifié) jeu 15/05/2014 – 15:23

Le droit des couples en Europe Le site www.coupleseurope.eu met à la disposition des citoyens le droit en vigueur dans les 27 états membres. Anonyme (non vérifié) jeu 15/05/2014 – 15:23