16/04/2020
Quelles sont les mesures intéressant directement le droit fiscal prise par l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures ?
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement en matière fiscale et en matière de recouvrement des créances publiques…