Actualités
Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
Lire la suite L’article L 271-1 du CCH n’exige pas qu’une lettre d’accompagnement soit jointe à la notification de la promesse de vente faisant courir le délai de rétractation…
Actualités
L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Lire la suite L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de […]
Actualités
Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
Lire la suite Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur le maintien ou non de cet encadrement…
Actualités
La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Lire la suite Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux est inopposable à la société victime. Dans sa décision confirmée par la Cour de cassation, la cour d’appel de Colmar a également relevé, […]
Actualités
Congé pour vente : principe, démarches et nullité
Lire la suite Vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison mise en location. Vous envisagez, pour diverses raisons, de vendre ce bien immobilier. Comment donner congé à vos locataires et vendre votre bien libre de toute occupation, au meilleur prix ? Le point sur cette formalité…
Actualités
Le statut de la copropriété est inapplicable aux ensembles immobiliers ne comportant pas de terrains, d’aménagements et de services communs
Lire la suite Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties concernées par leur usage…
Actualités
116ème Congrès des notaires de France : Protéger
Du 8 au 10 octobre 2020, le Palais des Congrès de Paris accueille le 116ème Congrès des notaires sur le thème de la protection : les personnes vulnérables, les proches, le logement, les droits.
Actualités
116ème Congrès des notaires de France : Protéger
116ème Congrès des notaires de France : Protéger Du 8 au 10 octobre 2020, le Palais des Congrès de Paris accueille le 116ème Congrès des notaires sur le thème de la protection : les personnes vulnérables, les proches, le logement, les droits. Anonyme (non vérifié) mer 30/09/2020 – 15:24
Actualités
Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Lire la suite Selon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le logement pendant un certain temps ou bien à vie, soit devoir le quitter…