Actualités
Circulation à l’international des divorces contractuels
Lire la suite Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divorce…
Actualités
Note de conjoncture immobilière n°48 / Juillet 2020
Note de conjoncture immobilière n°48 / Juillet 2020 Prix de l’immobilier, tendances du marché immobilier au 1er trimestre 2020, prix de l’immobilier, conséquences du coronavirus sur l’immobilier en France : la conjoncture immobilière analysée par les Anonyme (non vérifié) mer 15/07/2020 – 15:24
Actualités
Note de conjoncture immobilière n°48 / Juillet 2020
Prix de l’immobilier, tendances du marché immobilier au 1er trimestre 2020, prix de l’immobilier, conséquences du coronavirus sur l’immobilier en France : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.
Actualités
Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d’une mère à garder le contact avec son enfant
Lire la suite L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, viole la Convention européenne des droits de l’homme…
Actualités
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Lire la suite Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux…
Actualités
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Lire la suite Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l’un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à […]
Actualités
Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant
Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l’enfant Samedi 11 juillet à 18h dans l’émission » Le Club du Droit » sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreux outils juridiques pour aider et Anonyme (non vérifié) lun 06/07/2020 – 15:24
Actualités
Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l’enfant
Samedi 11 juillet à 18h dans l’émission » Le Club du Droit » sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches vulnérables.
Actualités
Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Lire la suite Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée…