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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Lire la suite L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien…
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Le Club du Droit sur BFM Business : l'adoption
Le Club du Droit sur BFM Business : l’adoption Samedi 27 juin à 18h dans l’émission » Le Club du Droit » sur BFM Business sur l’adoption. Les notaires de France vous donnent tous leurs conseils pour déterminer le régime adapté à votre situation. Anonyme (non vérifié) lun 22/06/2020 – 15:24
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Le Club du Droit sur BFM Business : l’adoption
Samedi 27 juin à 18h dans l’émission » Le Club du Droit » sur BFM Business sur l’adoption. Les notaires de France vous donnent tous leurs conseils pour déterminer le régime adapté à votre situation.
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Lire la suite C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété, est plafonné à 380 euros. Un document qui était facturé jusque-là en moyenne à 600 euros…
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La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Lire la suite L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique…
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Le Club du Droit sur BFM Business : Divorce, que faire ou ne pas faire ?
Le Club du Droit sur BFM Business : Divorce, que faire ou ne pas faire ? Samedi 19 juin à 18h dans l’émission » Le Club du Droit » sur BFM Business sur le divorce. Les notaires de France vous donnent tous leurs conseils pour éviter que le divorce se passe mal. Anonyme (non vérifié) lun […]
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La lettre des notaires de France dans le monde / Juin 2020
La lettre des notaires de France dans le monde / Juin 2020 L’action internationale du notariat français d’avril à juin 2020 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le monde. Anonyme (non vérifié) jeu 11/06/2020 – 15:24
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Quelle adaptation du droit des personnes et de la famille suite à l’ordonnance n° 2020-595 ?
Lire la suite L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de la famille. Le texte étudié tente de concilier deux intérêts contradictoires : d’une part l’urgence imposée par les dossiers familiaux…
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Lire la suite L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent peut être transcrit en France dès lors qu’il est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit étranger…