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Pacs, concubinage : quelle protection pour vivre chez son conjoint ?
La personne dont vous partagez la vie est seule propriétaire ou locataire de votre domicile commun. Etes-vous protégé s’il venait à décéder ? Cela dépend de votre statut de couple. La lettre des notaires de France vous informe.
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
Lire la suite La règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le loyer de renouvellement ne peut varier de plus de 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente est conforme à la Constitution mais n’étant pas une règle d’ordre public, les parties peuvent y déroger…
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L’autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Lire la suite La clause d’un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location…
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COVID-19 : retards et impayés de loyer d’habitation, comment réagir ?
COVID-19 : retards et impayés de loyer d’habitation, comment réagir ? Le secteur de l’immobilier locatif n’a pas été épargné par la crise sanitaire sans précédent qui s’est abattue sur le monde. Mode d’emploi pour les propriétaires victimes d’impayés. La lettre Conseils Anonyme (non vérifié) mer 20/05/2020 – 15:24
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COVID-19 : retards et impayés de loyer d’habitation, comment réagir ?
Le secteur de l’immobilier locatif n’a pas été épargné par la crise sanitaire sans précédent qui s’est abattue sur le monde. Mode d’emploi pour les propriétaires victimes d’impayés. La lettre Conseils des notaires vous informe.
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Compétence du JAF pour une action en partage d’un immeuble en indivision
Lire la suite Pour des raisons de proximité et en raison du principe d’effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble…
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Déconfinement et célébration des mariages
Lire la suite La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré une crise sanitaire jusqu’au 24 mai 2020, qui va être prolongée jusqu’au 11 juillet 2020 (projet de loi en cours). Dans ce cadre-là et au regard du plan de continuité des services publics, la […]
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
Lire la suite Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du notariat (CSN), a autorisé leur réouverture depuis le 1er avril. À quoi servent les services de la publicité foncière ? Sont-ils indispensables dans le cadre d’une transaction immobilière…
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Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille
Lire la suite Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à en aviser le concessionnaire ou ses ayants-droits. Cette information nécessaire porte également sur le droit des intéressés à obtenir le renouvellement de la concession dans les deux ans de son extinction…