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Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
Lire la suite De nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressortissant égyptien. Leur mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Quelque temps après, Samir a demandé un visa de long séjour pour s’installer en France, en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française…
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Coronavirus : office notarial et chambres de notaires fermés au public
Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public mais restent joignables à distance.
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Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité
Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. La lettre des notaires de France vous informe.
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Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité
Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. La lettre des notaires de France vous informe. Anonyme (non vérifié) ven 20/03/2020 – 14:24
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La jouissance exclusive d’un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Lire la suite Un copropriétaire avait l’usage exclusif d’un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu’il devait avoir l’accord de la copropriété avant d’y construire quoique ce soit…
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Héritage : les conséquences d’une acceptation ou d’un refus
Lire la suite Sur le territoire français, l’acceptation d’une succession n’est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d’examiner sur base de quels critères il est opportun d’accepter ou de refuser une succession…
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Lire la suite Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après leur décès…
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Comment vendre une partie d’un terrain ?
Lire la suite Chaque mois le « Grand rendez-vous de l’immobilier » (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence « Ça vous concerne »…
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Prêt d’argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
Lire la suite Prêter de l’argent à un ami ou un membre de sa famille peut être une solution pratique. Voici les démarches à respecter pour prêter en toute confiance et sans risque vis à vis du fisc…