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Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
Lire la suite Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une indemnité supplémentaire sur le fondement de l’article 419, alinéa 4, du code civil, le juge des tutelles reste compétent même après le décès de la personne vulnérable…
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Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ?
Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ? Samedi 29 février à 18h dans l’émission « Le Club du Droit » sur BFM Business, les notaires de France conseillent sur l’objectif des donations. Anonyme (non vérifié) lun 17/02/2020 – 14:24
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
Lire la suite Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé à partir de 2021 explique Jean-François Desbuquois, membre du cercle des fiscalistes…
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Le Club du Droit sur BFM Business : pourquoi faire une donation ?
Samedi 29 février à 18h dans l’émission « Le Club du Droit » sur BFM Business, les notaires de France conseillent sur l’objectif des donations.
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Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
Lire la suite Une servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instituée au profit d’une parcelle détenue en indivision. Le fonds servant est constitué de deux parcelles, et sur l’une d’elles est construite une maison d’habitation conformément à un permis de construire…
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Société agricole : quel statut pour le conjoint collaborateur ?
Les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique. La lettre des notaires de France vous informe.
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Société agricole : quel statut pour le conjoint collaborateur ?
Société agricole : quel statut pour le conjoint collaborateur ? Les conjoints sont nombreux à contribuer activement à l’exploitation agricole de leur époux, partenaire ou concubin. Cette activité ne peut s’exercer sans un cadre juridique. La lettre des notaires de Anonyme (non vérifié) ven 14/02/2020 – 14:24
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Passation d’un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Lire la suite Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur…
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Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit
Lire la suite La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant par lequel son époux, alors sous curatelle, a modifié le bénéficiaire du contrat, quand bien même le curateur aurait à cette occasion respecté ses obligations…