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Covid 19 : entreprises en danger, le plan de soutien de l’État

Fermeture des commerces, restaurants, activités sportives et culturelles, annulation des événements, voyages… Le coronavirus marque l’arrêt de l’activité économique d’un grand nombre d’entreprises. Conseils des notaires vous informe.

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Quelles sont les mesures intéressant directement le droit fiscal prise par l’ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures ?

Lire la suite L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement […]

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Covid-19 : L’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais vient reporter et aménager les échéances en matière d’urbanisme

Lire la suite L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 aménage les délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les procédures sont également adaptées…  

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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Lire la suite Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative…

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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Lire la suite Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le maire peut prendre la décision de ne pas poursuivre l’enregistrement des PACS, pour privilégier l’affectation des agents à d’autres services (décès, naissances…) […]

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Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

Lire la suite La taxe foncière est due par les propriétaires d’un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien immobilier…

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Tout ce qu’il faut savoir sur la clause bénéficiaire

Lire la suite Que faut-il inscrire, ou non, dans une clause bénéficiaire ? L’accord du bénéficiaire est-il nécessaire ? Peut-on la modifier ? Le point sur cette modalité essentielle en assurance-vie…

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Publication du décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

Lire la suite Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire Publics concernés : notaires, magistrats, avocats, administrations et particuliers. Objet : régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa […]

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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale

Lire la suite Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est signé, acte par lequel les deux parties s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé et dans des délais impartis…