Fermeture des commerces, restaurants, activités sportives et culturelles, annulation des événements, voyages… Le coronavirus marque l’arrêt de l’activité économique d’un grand nombre d’entreprises. Conseils des notaires vous informe.
Lire la suite L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prend diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration. Elle comporte en outre, à ses articles 10 et 11, des dispositions spécifiques respectivement […]
Lire la suite L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 aménage les délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les procédures sont également adaptées…
Lire la suite Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative…
Lire la suite Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le maire peut prendre la décision de ne pas poursuivre l’enregistrement des PACS, pour privilégier l’affectation des agents à d’autres services (décès, naissances…) […]
Lire la suite La taxe foncière est due par les propriétaires d’un logement ou des terrains au 1er janvier de l’année. Mais, qu’en est-il lorsque plusieurs personnes détiennent le même bien immobilier…
Lire la suite Que faut-il inscrire, ou non, dans une clause bénéficiaire ? L’accord du bénéficiaire est-il nécessaire ? Peut-on la modifier ? Le point sur cette modalité essentielle en assurance-vie…
Lire la suite Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire Publics concernés : notaires, magistrats, avocats, administrations et particuliers. Objet : régime dérogatoire d’établissement à distance des actes notariés sur support électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa […]
Lire la suite Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est signé, acte par lequel les deux parties s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé et dans des délais impartis…