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Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint dans la succession. Qu’est-ce que la donation entre époux ? Quel est l’intérêt d’une donation au dernier vivant ? La lettre des notaires de France vous informe.

Lire la suite L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien…

Le Club du Droit sur BFM Business : l’adoption Samedi 27 juin à 18h dans l’émission ” Le Club du Droit ” sur BFM Business sur l’adoption. Les notaires de France vous donnent tous leurs conseils pour déterminer le régime adapté à votre situation. Anonyme (non vérifié) lun 22/06/2020 – 15:24

Samedi 27 juin à 18h dans l’émission ” Le Club du Droit ” sur BFM Business sur l’adoption. Les notaires de France vous donnent tous leurs conseils pour déterminer le régime adapté à votre situation.

Lire la suite C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété, est plafonné à 380 euros. Un document qui était facturé jusque-là en moyenne à 600 euros…

Lire la suite L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique…

Le Club du Droit sur BFM Business : Divorce, que faire ou ne pas faire ? Samedi 19 juin à 18h dans l’émission ” Le Club du Droit ” sur BFM Business sur le divorce. Les notaires de France vous donnent tous leurs conseils pour éviter que le divorce se passe mal. Anonyme (non vérifié) lun […]

La lettre des notaires de France dans le monde / Juin 2020 L’action internationale du notariat français d’avril à juin 2020 vous est présentée dans La lettre des notaires de France dans le­ monde. Anonyme (non vérifié) jeu 11/06/2020 – 15:24

Lire la suite L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de la famille. Le texte étudié tente de concilier deux intérêts contradictoires : d’une part l’urgence imposée par les dossiers familiaux…