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Le secteur de l’immobilier locatif n’a pas été épargné par la crise sanitaire sans précédent qui s’est abattue sur le monde. Mode d’emploi pour les propriétaires victimes d’impayés. La lettre Conseils des notaires vous informe.

Lire la suite Pour des raisons de proximité et en raison du principe d’effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble…

Lire la suite La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré une crise sanitaire jusqu’au 24 mai 2020, qui va être prolongée jusqu’au 11 juillet 2020 (projet de loi en cours). Dans ce cadre-là et au regard du plan de continuité des services publics, la […]

Lire la suite Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du notariat (CSN), a autorisé leur réouverture depuis le 1er avril. À quoi servent les services de la publicité foncière ? Sont-ils indispensables dans le cadre d’une transaction immobilière…

Lire la suite Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à en aviser le concessionnaire ou ses ayants-droits. Cette information nécessaire porte également sur le droit des intéressés à obtenir le renouvellement de la concession dans les deux ans de son extinction…

Déconfinement | Coronavirus : les notaires organisent la réouverture des offices A partir du 11 mai, les notaires organisent la réouverture au public de leurs offices notariaux pour vous accueillir dans le strict respect des mesures sanitaires. Anonyme (non vérifié) mar 12/05/2020 – 16:14

A partir du 11 mai, les notaires organisent la réouverture de leurs offices notariaux pour vous accueillir dans le strict respect des mesures sanitaires.

Lire la suite Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime matrimonial : une partie du patrimoine revient de droit au conjoint survivant, et le reste intègre la succession selon des modalités qui dépendent de la nature de ce régime…

Lire la suite Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les ordonnances prises en urgence à la fin mars. Le gouvernement a donc revu sa copie et présente un nouveau texte…