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Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d’une mère à garder le contact avec son enfant
Lire la suite L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, viole la Convention européenne des droits de l’homme…
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Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Lire la suite Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux…
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Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Lire la suite Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l’un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. Dans le cadre des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales fixe alors la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à […]
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Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant
Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l’enfant Samedi 11 juillet à 18h dans l’émission » Le Club du Droit » sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreux outils juridiques pour aider et Anonyme (non vérifié) lun 06/07/2020 – 15:24
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Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l’enfant
Samedi 11 juillet à 18h dans l’émission » Le Club du Droit » sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches vulnérables.
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Lire la suite Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée…
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Immobilier : un marché toujours aussi dynamique
Immobilier : un marché toujours aussi dynamique Depuis le début de la crise sanitaire, acquéreurs et vendeurs s’interrogent sur l’avenir du marché immobilier. Les analyses des spécialistes du secteur vont bon train. Si la suite demeure incertaine Anonyme (non vérifié) jeu 02/07/2020 – 15:24
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Immobilier : un marché toujours aussi dynamique
Depuis le début de la crise sanitaire, acquéreurs et vendeurs s’interrogent sur l’avenir du marché immobilier. Les analyses des spécialistes du secteur vont bon train. Si la suite demeure incertaine, quelques tendances commencent à se profiler. La lettre Conseils des notaires vous informe.
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Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
Lire la suite Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision successorale existant entre un frère et une sœur. Plusieurs instances opposent le frère coindivisaire au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble…