Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépendant d’une indivision successorale existant entre un frère et une sœur. Plusieurs instances opposent le frère coindivisaire au GFA sur la détermination du prix du fermage et sur son paiement, ainsi que sur la consistance du vignoble…
La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972.
Le Club du Droit sur BFM Business : la médiation notariale Samedi 4 juillet à 18h dans l’émission » Le Club du Droit » sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous explique comment fonctionne la médiation et pourquoi elle est un Anonyme (non vérifié) lun 29/06/2020 – 15:24
Samedi 4 juillet à 18h dans l’émission » Le Club du Droit » sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous explique comment fonctionne la médiation et pourquoi elle est un mode de résolution de conflits.