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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Lire la suite Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est signé, acte par lequel les deux parties s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé et dans des délais impartis…
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Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Lire la suite Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux…
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|INFORMATION|
Lire la suite Dans ce contexte exceptionnel que nous traversons tous, notre priorité est de préserver la santé de nos équipes tout en poursuivant la continuité de nos services avec le même niveau d’exigence et de qualité. Grâce à notre système d’information et à l’organisation interne que nous avons mise en place, nos équipes […]
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Lire la suite Constater qu’un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes…
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Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Lire la suite La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne protégée…
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Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
Lire la suite De nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressortissant égyptien. Leur mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Quelque temps après, Samir a demandé un visa de long séjour pour s’installer en France, en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française…
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Coronavirus : office notarial et chambres de notaires fermés au public
Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les instances notariales sont fermés au public mais restent joignables à distance.
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Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité
Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. La lettre des notaires de France vous informe.
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Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité
Propriétaire de forêt en France : transmission et fiscalité Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. La lettre des notaires de France vous informe. Anonyme (non vérifié) ven 20/03/2020 – 14:24