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Obsèques : les aides au financement
Avec 600 000 décès par an, toutes les familles sont un jour confrontées au décès d’un proche. La lettre Conseils des notaires vous informe.
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Lire la suite La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)…
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Pour l’Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d’obligation alimentaire
Lire la suite La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît…
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Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
Lire la suite La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation de l’actif net…
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Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d’électricité fait foi
Lire la suite La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, constitue effectivement la résidence principale du vendeur, c’est-à-dire sa résidence habituelle et effective…
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Financer un bien indivis ce n’est pas participer aux charges du mariage
Lire la suite L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage…
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
Lire la suite Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente…
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Lire la suite Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés…
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Conseil du coin : rencontrez un notaire au café !
Conseil du coin : rencontrez un notaire au café ! Tous les 1er samedi du mois, les notaires du Conseil du Coin vous offrent des conseils juridiques dans plusieurs cafés en France. Anonyme (non vérifié) lun 04/11/2019 – 15:14